1. Le formulaire mentionné au présent arrêté est disponible sous format électronique remplissable auprès des directions de la sécurité de l'aviation civile interrégionales et des services d'Etat de l'aviation civile.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 11 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885865
Texte parentLEGITEXT000046885854
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