1. Le directeur général de l'aviation civile et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2023 au 11 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046885871
Texte parentLEGITEXT000046885854
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