Arrêté du 30 décembre 2022 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fournis par Energis

Article 1 LEGIARTI000046886507

1. Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energis sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Article 2 LEGIARTI000046886509

1. L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction :

2. - du prix du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;

3. - du prix du contrat mensuel Month-Ahead de gaz naturel coté au PEG, correspondant à la moyenne des cotations constatées sur les périodes d'un mois se terminant trois mois avant la date du mouvement tarifaire ;

4. - de la moyenne trimestrielle de prix fixes.

5. Elle s'établit selon la formule suivante :

6. Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

7. où :

8. k représente le coefficient de conversion du terme de quantité en MWh PCs 0° (1/1,0026) ;

9. Qx, t représente les volumes de gaz achetés par Energis auprès d'un fournisseur selon les clauses contractuelles d'approvisionnement x, au cours de la période de trois mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;

10. Cx représente les constantes définies dans les clauses contractuelles d'approvisionnement x d'Energis ;

11. PEGDaily Average Price représente la cotation moyenne du contrat journalier Day-ahead de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire ;

12. PEGm+1 représente la cotation moyenne du contrat future mensuel de gaz naturel au point d'échange du gaz (PEG) en euros par mégawattheure sur les périodes d'un mois se terminant t mois avant la date du mouvement tarifaire.

13. La formule représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel correspond aux modalités d'approvisionnement d'Energis jusqu'au 30 juin 2023.

Article 3 LEGIARTI000046886503

1. Les coûts hors approvisionnement couverts par les tarifs réglementés de vente de gaz naturel comportent les coûts d'utilisation des infrastructures gazières de transport et de distribution, les coûts d'utilisation de stockage de gaz naturel, les coûts de commercialisation. Le gaz étant livré aux points d'interface des réseaux de transport et de distribution, les coûts de transport et de stockage font l'objet, pour Energis, d'une facturation par le fournisseur du combustible.

2. L'évaluation de ces coûts se fonde sur les dernières données observées, corrigées le cas échéant, des facteurs d'évolution prévisibles.

3. S'agissant des coûts d'utilisation des infrastructures, sont pris en compte, pour la part afférente aux ventes aux tarifs réglementés, les tarifs de distribution fixés par la Commission de régulation de l'énergie.

4. Les coûts de commercialisation se composent des coûts de gestion de la clientèle, de gestion de l'approvisionnement et de gestion de l'accès aux infrastructures, ainsi que d'une marge commerciale raisonnable.

Article 4 LEGIARTI000046886511

1. Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Article 5 LEGIARTI000046886513

1. Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Article 6 LEGIARTI000046886515

A abrogé :

• Arrêté du 29 juin 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 7, art. 8, art. 9, art. null
  Divisions : Annexe

Article 7 LEGIARTI000046886517

1. Le barème des tarifs réglementés de vente de gaz naturel d'Energis en annexe entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Article 8 LEGIARTI000046886505

1. Le présent arrêté s'applique sous réserve des dispositions de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 susvisée et des textes réglementaires pris pour son application.

Article 9 LEGIARTI000046886519

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe LEGIARTI000046886521

1. ANNEXE

2. TARIFS RÉGLEMENTÉS DE VENTE DU GAZ NATUREL D'ENERGIS - RÉGIE DE SAINT-AVOLD

3. Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique

4. Tarifs applicables à partir du 1er janvier 2023 conformément à l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

5. Tarifs au 1er janvier 2023 hors application du premier alinéa de l'article 181 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023

6. Tarifs hors taxes et contributions / Distribution publique