Arrêté du 30 décembre 2022 · Article

Article sans numéro

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

TexteArrêté du 30 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046888150

Texte parentLEGITEXT000046888120

RéférenceArticle sans numéro de l'arrêté du 30 décembre 2022 (version du 1er janvier 2023)Légifrance →

1. 5° Les annexes I à V sont remplacées par les annexes I à V du présent arrêté.

2. 6 ° Après l'annexe VII, il est inséré une annexe VIII rédigée conformément à l'annexe VI au présent arrêté.

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