Arrêté du 20 juin 2007 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juillet 2007.

TexteArrêté du 20 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000046888263

Texte parentLEGITEXT000046888252

Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →

1. Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une eau de source ou une eau rendue potable par traitement à des fins de conditionnement, prévue à l'article R. 1321-6 du code de la santé publique, comporte les informations mentionnées en annexe.

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