1. Le titre IV est applicable aux établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et aux hôpitaux des armées, à l'exception de l'article 8 qui s'applique également aux établissements de santé mentionnés aux d et e de ce même article.
Arrêté du 31 décembre 2022 · Article
Article sans numéro
Rédaction ancienne, en vigueur du 2 janvier 2023 au 14 juin 2025. Voir l'article aujourd'hui
TexteArrêté du 31 décembre 2022
RattachementTitre IV : MODALITÉS DE VERSEMENT DES CRÉDITS
IdentifiantLEGIARTI000046889418
Texte parentLEGITEXT000046889392
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