1. L'avis du contrôleur budgétaire sur le caractère soutenable de la programmation du budget opérationnel de programme est motivé. Il peut être favorable, favorable avec réserves ou défavorable. Il ne porte pas sur les objectifs et indicateurs de performance.
Arrêté du 20 décembre 2013 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
RattachementSection 5 : Le budget opérationnel de programme
IdentifiantLEGIARTI000028390679
Texte parentLEGITEXT000046896369
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