Article 25 LEGIARTI000028390649
A abrogé :
- Arrêté du 29 décembre 2005 : art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministère de la transition énergétique pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 décembre 2013
NatureArrêté
Signé le20 décembre 2013
Publié le27 décembre 2013
Articles1 article en vigueur
NORBUDB1326031A
IdentifiantLEGITEXT000046896369
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 105,
Arrête :
Fait le 20 décembre 2013.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du budget, D. Morin
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
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