Article abrogé, en vigueur du 25 décembre 2022 au 25 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
RattachementSection 1 : Le document de répartition initiale des crédits et des emplois
IdentifiantLEGIARTI000046896367
Texte parentLEGITEXT000046896369
Référencearticle 2 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Le cas échéant, le responsable de la fonction financière ministérielle transmet au contrôleur budgétaire et comptable ministériel la version actualisée du document de répartition initiale des crédits et des emplois, établie dans les mêmes formes que le document initial, au plus tard le premier jour ouvré suivant la publication du décret mentionné à l'article 44 de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
Nota : Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 21 décembre 2022 (NOR : ECOB2234946A), ces dispositions sont applicables pour les actes soumis à l'avis ou au visa préalable du contrôleur budgétaire et comptable ministériel à compter du 1er janvier 2023.
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