Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2014 au 25 décembre 2025.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 20 décembre 2013
RattachementSection 3 : Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel
IdentifiantLEGIARTI000028390663
Texte parentLEGITEXT000046896369
Référencearticle 6 de l'arrêté du 20 décembre 2013 (version du 1er janvier 2014)Légifrance →
1. Le document prévisionnel de gestion des emplois et des crédits de personnel est transmis pour visa au contrôleur budgétaire et comptable ministériel au plus tard le 15 février, sauf dérogation accordée par celui-ci.
2. Il est accompagné d'une note qui présente notamment les risques éventuels d'insoutenabilité des dépenses de personnel, de non-respect du plafond d'emplois ou de la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans les projets annuels de performances, les mesures correctrices envisagées, ainsi que les perspectives d'évolution pour l'année suivante.
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