1. Le délégué interministériel aux normes et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2022 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.
TexteArrêté du 29 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046932462
Texte parentLEGITEXT000046932449
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