Arrêté du 29 décembre 2022 supprimant le caractère obligatoire de diverses normes

Publics concernés : entreprises, opérateurs de la normalisation mentionnés dans le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation, associations. Objet : l'arrêté supprime le caractère obligatoire et met à jour la référence à diverses normes, dans le but de simplifier la réglementation pour les entreprises. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : l'arrêté procède à l'ajout de la date de référence de certaines normes rendues d'application obligatoire ou à la suppression du caractère obligatoire de certaines normes afin de simplifier et de mettre à jour la réglementation. Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/). Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1131-2 et L. 6221-2 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie, notamment son article 137 ;

Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;

Vu le décret n° 2008-1401 du 19 décembre 2008 relatif à l'accréditation et à l'évaluation de conformité pris en application de l'article 137 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;

Vu le décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 modifié relatif à la normalisation ;

Vu l'arrêté du 5 août 2010 modifié fixant les références des normes d'accréditation applicables aux laboratoires de biologie médicale ;

Vu l'arrêté du 27 mai 2013 modifié définissant les règles de bonnes pratiques applicables à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins médicales ;

Vu l'avis de l'Agence de la biomédecine en date du 12 octobre 2022 ;

Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 1er décembre 2022,