1. Pour les structures mentionnées à l'article L. 6221-13 du code de la santé publique , au titre des examens ou activités désignés aux mêmes articles, les normes d'accréditation sont les normes déterminées à l'article 1er.
Arrêté du 5 août 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 7 janvier 2023.
TexteArrêté du 5 août 2010
IdentifiantLEGIARTI000046935298
Texte parentLEGITEXT000046932594
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