Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Jusqu'au 31 décembre 2022, les prêts à taux bonifié mentionnés à l'article 1er sont rémunérés selon un barème de taux dépendant de la maturité finale du prêt. Le taux est fixé :
3. «-pour les prêts de maturité 3 ans, à 150 points de base ; «-pour les prêts de maturité 4 ans, à 175 points de base ; «-pour les prêts de maturité 5 ans, à 200 points de base ; «-pour les prêts de maturité 6 ans, à 225 points de base.
4. « A compter du 1er janvier 2023, le barème de taux précité est fixé comme suit :
5. «-pour les prêts de maturité 3 ans, à 230 points de base ; «-pour les prêts de maturité 4 ans, à 250 points de base ; «-pour les prêts de maturité 5 ans, à 275 points de base ; «-pour les prêts de maturité 6 ans, à 290 points de base.
6. « Au moment de leur octroi, les prêts à taux bonifié ne peuvent toutefois pas être accordés à un taux d'intérêt inférieur à celui des obligations ou bons du Trésor de même échéance ou, à défaut, d'échéance la plus proche. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 19 juin 2020 : art. 2