Article 1 LEGIARTI000046951372
A modifié :
- Arrêté du 19 juin 2020
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 19 juin 2020 fixant le barème des taux d'emprunt des aides de soutien en trésorerie des petites et moyennes entreprises fragilisées par la crise de covid-19
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2023
NatureArrêté
Signé le22 décembre 2022
Publié le7 janvier 2023
Articles4 articles en vigueur
NORECOI2234563A
IdentifiantLEGITEXT000046951360
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 modifiée, notamment le III de l'article 46 ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 23 ;
Vu la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 39 ;
Vu la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022, notamment son article 35 ;
Vu le décret n° 2020-712 du 12 juin 2020 modifié relatif à la création d'un dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise de covid-19,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000046951368
A modifié :
- Arrêté du 19 juin 2020 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000046951370
A modifié :
- Arrêté du 19 juin 2020 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000046951366
1. Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises, T. Courbe
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2023).