Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-7 du 6 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046951417
Texte parentLEGITEXT000046951412
Référencearticle 2 du décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 (version du 8 janvier 2023)Légifrance →

1. Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 à 5 du présent décret.

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