Article 1 LEGIARTI000046951415
1. Le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-7 du 6 janvier 2023 modifiant le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 relatif aux commissions nationale et départementales des professions foraines et circassiennes et à la médiation du représentant de l'Etat dans le département
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 2023
NatureDécret
Signé le6 janvier 2023
Publié le7 janvier 2023
Articles7 articles en vigueur
NORIOMA2230094D
IdentifiantLEGITEXT000046951412
Publics concernés : administrations de l'Etat, communes et établissements publics de coopération intercommunale, syndicats professionnels et associations des professions foraines et circassiennes. Objet : rétablissement des dispositions relatives à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret rétablit la Commission nationale des professions foraines et circassiennes et modifie diverses dispositions relatives à sa composition et à son fonctionnement. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu la Constitution, notamment son article 37 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R.* 133-1 à R. 133-13 ;
Vu le décret n° 2017-1501 du 27 octobre 2017 modifié relatif à la Commission nationale des professions foraines et circassiennes,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000046951417
1. Les dispositions du chapitre Ier sont rétablies dans leur rédaction en vigueur à la date du 29 octobre 2022, sous réserve des dispositions énoncées aux articles 3 à 5 du présent décret.
Article 3 LEGIARTI000046951419
A modifié :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 : art. 2
Article 4 LEGIARTI000046951421
A modifié :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000046951423
A modifié :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 : art. 6
Article 6 LEGIARTI000046951425
A modifié :
- Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 : art. 10
Article 7 LEGIARTI000046951427
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, la ministre de la culture et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 janvier 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, Olivier Dussopt Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Pap Ndiaye Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu La ministre de la culture, Rima Abdul-Malak La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire
Textes cités liens · DILA2
Code des relations entre le public et l'administration (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 2023).