Décret n°2023-7 du 6 janvier 2023 · Article

Article 6

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-7 du 6 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000046951425
Texte parentLEGITEXT000046951412
Référencearticle 6 du décret n°2023-7 du 6 janvier 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 10, les mots : « dans le département ou son représentant » sont supprimés.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°2017-1501 du 27 octobre 2017 : art. 10

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046951425, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.