Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 11 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-10 du 9 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000046960540

Texte parentLEGITEXT000046960533

Référencearticle 3 du décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 (version du 11 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

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