Texte consolidé · Décret

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 2023

NatureDécret

Signé le9 janvier 2023

Publié le10 janvier 2023

Articles4 articles en vigueur

NORJUSC2232270D

IdentifiantLEGITEXT000046960533

Référence

Décret n° 2023-10 du 9 janvier 2023 relatif aux procédures orales d'instruction devant le juge administratif, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : justiciables, administrations, avocats, membres et agents de greffe du Conseil d'Etat, magistrats et agents de greffe des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Objet : pérennisation et extension de l'expérimentation des séances orales d'instruction et des audiences d'instruction devant le Conseil d'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret pérennise deux procédures d'instruction orale des affaires, expérimentées préalablement par la section du contentieux du Conseil d'Etat pendant près de deux ans. Désormais pourront avoir lieu devant celle-ci comme devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel des séances orales d'instruction et des audiences publiques d'instruction. Références : le décret et le code de justice administrative modifié par celui-ci peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de justice administrative ;

Vu l'avis de la commission supérieure du Conseil d'Etat du 17 novembre 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel du 7 décembre 2022 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1 LEGIARTI000046960536

A modifié :

Code de justice administrative : art. R626-1, art. R626-2, art. R626-3, art. R627-4, art. R627-1, art. R627-2, art. R627-3, art. R626-4, art. R625-1, art. R625-2, art. R625-3
Divisions : Chapitre VII : Dispositions diverses
Code de la santé publique : art. R4126-22
Code de la sécurité sociale. : art. R145-34

A créé :

Code de justice administrative
Divisions : Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction

Article 2 LEGIARTI000046960538

A modifié :

Code de justice administrative : art. R625-1, art. R625-2
Divisions : Chapitre V : Les procédures orales d'instruction

Article 3 LEGIARTI000046960540

1. Le présent décret est applicable à l'ensemble du territoire de la République.

Article 4 LEGIARTI000046960542

1. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 janvier 2023.

Élisabeth Borne Par la Première ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, Gérald Darmanin Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer, Jean-François Carenco

Textes cités liens · DILA1

Code de justice administrative (V)

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 2023).

Texte d'origine, publié au JO →