1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique susvisé dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
Arrêté du 20 décembre 2022 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969205
Texte parentLEGITEXT000046969196
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