Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2013-1212 du 23 décembre 2013 modifié relatif aux déclarations de situation patrimoniale et déclarations d'intérêts adressées à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique ;
Vu le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat,
Arrêtent :
1. Sont soumis à l'obligation de transmission de la déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 122-10 du code général de la fonction publique susvisé dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2016 susvisé les agents nommés dans les fonctions ou les emplois mentionnés en annexe au présent arrêté.
1. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, transmettent, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
A abrogé :
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1. ANNEXE
2. ADMINISTRATION CENTRALE ET SERVICES À COMPÉTENCE NATIONALE
3. Secrétariat général
4. Chef du service des achats et des finances.
5. Chef du service de la communication.
6. Chef du service de l'immobilier et de l'environnement professionnel.
7. Chef du service du numérique.
8. Sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail.
9. Sous-directeur du numérique de l'administration centrale.
10. Sous-directeur de l'immobilier.
11. Sous-directeur du fonctionnement des services.
12. Institut de la gestion publique et du développement économique :
13. Directeur général.
14. Direction générale du Trésor
15. Chef du service du financement de l'économie.
16. Chef du service des affaires multilatérales et du développement.
17. Chef du service des affaires bilatérales et de l'internationalisation des entreprises.
18. Chef du service des politiques macroéconomiques et des affaires européennes.
19. Chef du service des finances publiques et des politiques sociales.
20. Chef du service des politiques écologiques et sectorielles.
21. Sous-directeur des relations économiques bilatérales.
22. Sous-directeur des affaires européennes.
23. Sous-directeur des politiques sectorielles.
24. Sous-directeur de la transition écologique.
25. Sous-directeur des banques et des financements d'intérêt général.
26. Sous-directeur du financement des entreprises et du marché financier.
27. Sous-directeur des assurances.
28. Sous-directeur des affaires financières multilatérales et du développement.
29. Sous-directeur de la politique commerciale et de l'investissement.
30. Sous-directeur des sanctions et de la lutte contre la criminalité financière.
31. Sous-directeur du financement international des entreprises et du soutien au commerce extérieur.
32. Agence France Trésor :
33. Directeur général.
34. Directeur général adjoint.
35. Mission d'appui au financement des infrastructures :
36. Directeur.
37. Direction générale des finances publiques
38. Chef du service de la gestion fiscale.
39. Chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
40. Chef du service des gestions publiques locales, des activités bancaires et économiques.
41. Chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat.
42. Chef du service stratégie, pilotage, budget.
43. Chef du service des systèmes d'information.
44. Sous-directeur du budget, de l'achat et de l'immobilier.
45. Sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage et de l'expertise juridique, adjoint au chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal.
46. Sous-directeur de la sécurité juridique des particuliers.
47. Sous-directeur de la sécurité juridique des professionnels.
48. Sous-directeur chargé de la sous-direction internationale.
49. Sous-directeur des particuliers.
50. Sous-directeur des professionnels et de l'action en recouvrement.
51. Sous-directeur des missions foncières et de la fiscalité du patrimoine.
52. Sous-directeur “ réglementation, comptabilités locales et hospitalières et activités bancaires ”.
53. Sous-directeur de la comptabilité de l'Etat.
54. Sous-directeur de la fonction financière de l'Etat et des organismes publics nationaux.
55. Sous-directeur, adjoint au chef de service des systèmes d'information.
56. Sous-directeur chargé de la délégation à la transformation numérique.
57. Direction nationale d'interventions domaniales :
58. Directeur.
59. Service des retraites de l'Etat :
60. Directeur.
61. Responsable du département du programme de modernisation.
62. Direction des grandes entreprises :
63. Directeur.
64. Direction des vérifications nationales et internationales :
65. Directeur.
66. Direction nationale des vérifications de situations fiscales :
67. Directeur.
68. Direction nationale d'enquêtes fiscales :
69. Directeur.
70. Direction des impôts des non-résidents :
71. Directeur.
72. Service d'appui aux ressources humaines :
73. Directeur.
74. Service de la documentation nationale du cadastre :
75. Directeur.
76. Ecole nationale des finances publiques :
77. Directeur.
78. Direction des services informatiques :
79. Directeur.
80. Direction des projets numériques :
81. Directeur ;
82. Sous-directeur, adjoint au directeur de la direction des projets numériques.
83. Direction de l'immobilier de l'Etat
84. Chef de service, adjoint au directeur de la direction de l'immobilier de l'Etat.
85. Sous-directeur stratégie et expertises de l'immobilier de l'Etat .
86. Sous-directeur administration et valorisation de l'immobilier de l'Etat .
87. Direction de la législation fiscale
88. Chef de service, adjoint au directeur de la législation fiscale.
89. Sous-directeur de la fiscalité directe des entreprises.
90. Sous-directeur de la fiscalité des personnes.
91. Sous-directeur de la fiscalité des transactions, fiscalité énergétique et environnementale.
92. Sous-directeur des questions européennes et relations internationales.
93. Sous-directeur de la fiscalité locale.
94. Direction générale des douanes et droits indirects
95. Chef de service, adjoint au directeur.
96. Sous-directeur du commerce international.
97. Sous-directeur des systèmes d'information et de télécommunication.
98. Sous-directeur des affaires juridiques et de la lutte contre la fraude.
99. Sous-directeur des finances et des achats.
100. Sous-directeur de la fiscalité douanière.
101. Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières :
102. Directeur.
103. Direction nationale du recrutement et de la formation professionnelle :
104. Directeur.
105. Centre informatique douanier :
106. Directeur.
107. Direction nationale des statistiques du commerce extérieur :
108. Directeur.
109. Direction nationale garde-côte des douanes :
110. Directeur.
111. Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
112. Chef du service de la protection des consommateurs et de la régulation des marchés.
113. Chef du service soutien au réseau.
114. Sous-directeur du droit de la concurrence, du droit de la consommation et des affaires juridiques.
115. Sous-directeur des produits alimentaires et des marchés agroalimentaires.
116. Sous-directeur de l'industrie, de la santé et du logement.
117. Sous-directeur des services, des réseaux et du numérique.
118. Sous-directeur des ressources humaines, des affaires financières et de l'organisation.
119. Service national des enquêtes :
120. Chef du service.
121. Ecole nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
122. Directeur.
123. Service de l'informatique de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
124. Directeur.
125. Service commun des laboratoires
126. Chef du service.
127. Direction générale des entreprises
128. Chef du service de l'industrie.
129. Chef du service de l'économie numérique.
130. Chef du service de l'économie de proximité.
131. Chef du service de la compétitivité, de l'innovation et du développement des entreprises.
132. Secrétaire général.
133. Sous-directeur des réseaux et des usages numériques.
134. Sous-directeur du spatial, de l'électronique et du logiciel.
135. Sous-directeur des communications électroniques et des postes.
136. Sous-directeur des matériels de transport, de la mécanique et de l'énergie.
137. Sous-directeur de la chimie, des matériaux et des éco-industries.
138. Sous-directeur des industries de santé, des biens de consommation et de l'agroalimentaire.
139. Sous-directeur de la politique industrielle.
140. Sous-directeur du tourisme.
141. Sous-directeur du commerce, de l'artisanat et de la restauration.
142. Sous-directeur des services marchands.
143. Sous-directeur des chambres consulaires.
144. Sous-directeur de l'innovation.
145. Sous-directeur du développement des entreprises.
146. Sous-directeur de la normalisation, de la réglementation des produits et de la métrologie.
147. Sous-directeur de la prospective, des études et de l'évaluation économiques.
148. Sous-directeur du pilotage, de la stratégie et de la performance.
149. Service des biens à double usage :
150. Chef du service.
151. Commissariat aux communications électroniques de défense :
152. Administrateur interministériel des communications électroniques de défense.
153. Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques :
154. Chef du service ;
155. Sous-directeur, responsable du pôle des opérations, adjoint au chef du service.
156. Pôle d'expertise de la régulation numérique :
157. Directeur.
158. Direction des achats de l'Etat
159. Sous-directeur, chargé du département de la modernisation des achats.
160. Sous-directeur de la politique et des stratégies achat.
161. Agence pour l'informatique financière de l'Etat
162. Directeur.
163. Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines
164. Directeur.
165. Sous-directeur du numérique et des systèmes d'information.
166. Sous-directeur des produits numériques métier.
167. Agence des participations de l'Etat
168. Directeur général adjoint.
169. Directeur de participations énergie .
170. Directeur de participations transports .
171. Directeur de participation services et finances .
172. Directeur de participations industrie .
173. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS ADMINISTRATIFS
174. Agence nationale des fréquences
175. Directeur général.
176. Assemblée permanente des chambres de métiers et d'artisanat
177. Directeur général.
178. Chambres de commerce et d'industrie France
179. Directeur général.
Fait le 20 décembre 2022.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim, B. Cantin Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2022).