1. Les fonctionnaires et agents qui occupent, à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'un des emplois mentionnés en annexe, et qui n'auraient pas transmis de déclaration de situation patrimoniale lors de leur nomination, transmettent, leur déclaration de situation patrimoniale dans un délai de six mois à compter de cette date.
Arrêté du 20 décembre 2022 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969207
Texte parentLEGITEXT000046969196
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