Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969209
Texte parentLEGITEXT000046969196
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 décembre 2022Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 26 juillet 2018 fixant la liste des emplois des ministères économiques et financiers soumis à une obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue par le décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 26 juillet 2018 : art. 1, art. 2, art. null Divisions : Annexe
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