Arrêté du 22 décembre 2022 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969255
Texte parentLEGITEXT000046969252
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.

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