Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu la directive 2011/85/UE du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 54, 66, 128, 129, 130, 154, 157, 159 et 160,
Arrête :
1. Les règles de comptabilité budgétaire applicables à l'Etat en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 susvisé, sont fixées par le recueil annexé au présent arrêté et accessible sur le site : https://www.budget.gouv.fr.
1. Sont abrogés :
2. - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;
3. - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 26 juillet 2019
6. Art. 1, Art. 3
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2023.
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 décembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget, M. Joder
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 décembre 2022).