Arrêté du 22 décembre 2022 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.

TexteArrêté du 22 décembre 2022

IdentifiantLEGIARTI000046969261

Texte parentLEGITEXT000046969252

Référencearticle 4 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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