Article en vigueur depuis le 25 décembre 2022, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2027.
TexteArrêté du 22 décembre 2022
IdentifiantLEGIARTI000046969257
Texte parentLEGITEXT000046969252
Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 décembre 2022 (version du 25 décembre 2022)Légifrance →
1. Sont abrogés :
2. - la circulaire n° B/1/B/98 du 19 octobre 1990 du ministère de l'économie, des finances et du budget relative à la limitation du contentieux administratif ;
3. - la circulaire n° 32-2-B/3 du 18 juin 1953 du ministre du budget relative à l'application de la loi du 10 août 1922 sur le contrôle des dépenses engagées.
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. - Arrêté du 26 juillet 2019
6. Art. 1, Art. 3
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