Texte publié au Journal officiel
1. Le chapitre II du titre II du livre Ier du code de l'environnementest ainsi modifié :
2. 1° A l'article R. 122-4, après les mots : « autres projets », est insérée la phrase : « Pour les projets miniers portant sur le fond de la mer et son sous-sol, elle consulte l'Institut Français de Recherche pour l'Exploitation de la Mer (IFREMER) » ;
3. 2° Le IV de l'article R. 122-5 est ainsi modifié :
4. a) Après les mots : « du livre II », sont ajoutés les mots : « ou du code minier » ;
5. b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « Pour les injections de gaz naturel ou de gaz de pétrole liquéfié (GPL) en nappe aquifère contenant de l'eau potable ou qui peut être rendue potable ou en contact avec celle-ci, l'étude d'impact démontre, notamment, que l'injection est effectuée de manière à éviter tout risque, présent ou futur, de détérioration de la qualité des eaux souterraines concernées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :