Décret n° 2023-13 du 11 janvier 2023 relatif à l'autorisation environnementale des travaux miniers

Publics concernés : les exploitants de mines de catégorie (M) minérale et (H) hydrocarbure, les exploitants de stockages souterrains qui ne sont pas soumis aux dispositions du titre Ier du livre V du code de l'environnement, les exploitants de gîtes géothermiques, les exploitants de granulats marins, les préfets, et les collectivités concernées par des installations régies par le code minier et relevant du régime légal des mines. Objet : autorisation environnementale des projets régis par le code minier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2023. Toutefois, pour certains projets les procédures antérieures resteront applicables. Notice : l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers vise à développer un modèle extractif responsable. Cette ordonnance inscrit les autorisations de travaux miniers dans le régime de l'autorisation environnementale, déjà pratiqué pour les projets soumis à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement. Cette intégration permet de s'inscrire dans un cadre juridique robuste au regard des dispositions communautaires, tout en simplifiant et en améliorant la lisibilité des procédures pour l'ensemble des acteurs. Le présent décret précise les dispositions de cette ordonnance. Il fixe notamment le contenu du dossier de demande, les conditions de délivrance et de mise en œuvre de l'autorisation environnementale pour les projets de travaux miniers. Références : le texte est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2022-534 du 13 avril 2022 relative à l'autorisation environnementale des travaux miniers. Les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre de la transition énergétique,

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie ;

Vu le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains ;

Vu le décret n° 2006-798 du 6 juillet 2006 relatif à la prospection, à la recherche et à l'exploitation de substances minérales ou fossiles contenues dans les fonds marins du domaine public et du plateau continental métropolitains ;

Vu le décret n° 2010-1389 du 12 novembre 2010 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières avant l'ouverture de travaux de recherche ou d'exploitation de mines ;

Vu le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre Recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 18 février 2022 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 3 mars 2022 ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 24 février au 16 mars 2022, en application de l'article L. 123-19-1, du code de l'environnement ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,