Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 12 novembre 2010 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 1er est complété par un alinéa ainsi rédigé :
3. « Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier comporte les installations de gestion des déchets mentionnées à l'alinéa précédent et qu'elle est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis » ;
4. 2° L'article 4-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
5. « Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 162-3 du code minier est détenue par plusieurs détenteurs conjoints et solidaires, chacun d'entre eux est soumis aux dispositions de la présente section pour le montant des garanties prévues au 7° de l'article D. 181-15-3 bis » ;
6. 3° A l'article 4.2, les mots : « 6° de l'article 6 du décret du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « 4° de l'article D. 181-15-3 bis du code de l'environnement » ;
7. 4° Au 1° de l'article 4-4, les mots : « article 4-1 » sont remplacés par les mots : « article 4-2 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2010-1389 du 12 novembre 2010 : art. 1, art. 4-1, art. 4-2, art. 4-4