Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 mars 1978 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la fin de l'article 7-1, les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 susvisé » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 181-15 du code de l'environnement » ;
3. 2° Au second alinéa de l'article 7-7, les mots : « prévue à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-3 du code minier » ;
4. 3° Au troisième alinéa de l'article 7-9, les mots : « 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement » ;
5. 4° A la fin de l'article 10-2, les mots : « au I de l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006» sont remplacés par les mots : « par les dispositions mentionnées à l'article R. 181-15 du code de l'environnement » ;
6. 5° A l'article 10-5, les mots : « à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, » sont remplacés par les mots : « en application de l'article L. 162-3 du code minier, » ;
7. 6° A l'article 10-8, les mots : « 15 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains » sont remplacés par les mots : « R. 181-45 du code de l'environnement ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 78-498 du 28 mars 1978 : art. 10-2, art. 10-5, art. 10-8, art. 7-1, art. 7-7, art. 7-9