Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-13 du 11 janvier 2023
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le code de l'environnement
IdentifiantLEGIARTI000046972705
Texte parentLEGITEXT000046972673
Référencearticle 4 du décret n°2023-13 du 11 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 551-14est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « celle prévue à l'article L. 181-25 » sont remplacés par les mots : « celles prévues aux articles L. 181-25 et L. 181-28-5 » ;