Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-13 du 11 janvier 2023
RattachementChapitre VI : Dispositions modifiant le décret n° 2016-1303 du 4 octobre 2016 relatif aux travaux de recherches par forage et d'exploitation par puits de substances minières, et abrogeant l'annexe intitulée « Titre recherche par forage, exploitation de fluides par puits et traitement de ces fluides » du décret n° 80-331 du 7 mai 1980 portant règlement général des industries extractives
IdentifiantLEGIARTI000046972715
Texte parentLEGITEXT000046972673
Référencearticle 9 du décret n°2023-13 du 11 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 4 octobre 2016 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 33, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé» sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier » ;
3. 2° A l'article 41, les mots : « prévu à l'article 6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « de demande d'autorisation en application de l'article L. 162-3 du code minier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2016-1303 du 4 octobre 2016 : art. 33, art. 41
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