Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-13 du 11 janvier 2023
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le code de l'urbanisme
IdentifiantLEGIARTI000046972707
Texte parentLEGITEXT000046972673
Référencearticle 5 du décret n°2023-13 du 11 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa du B (« Mines et carrières ») du II (« Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements ») de l'annexe au livre Ier du code de l'urbanisme, intitulée « Liste des servitudes d'utilité publique mentionnées aux articles R. 151-51 et R. 161-8 », il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Servitudes d'utilité publique prévues à l'article L. 174-5-1 du code minier ; ».