1. Le déclarant comptable tient tous les documents mentionnés au présent arrêté à disposition du ministre compétent et des inspecteurs mentionnés à l'article L. 1333-5 du code de la défense.
Arrêté du 27 décembre 2022 · Article
Article 36
Article en vigueur depuis le 14 janvier 2023.
TexteArrêté du 27 décembre 2022
RattachementTitre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉCLARANTS COMPTABLES DE PÉRIODICITÉ JOURNALIÈRE
IdentifiantLEGIARTI000046980277
Texte parentLEGITEXT000046980196
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