Arrêté du 6 janvier 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 16 janvier 2023.

TexteArrêté du 6 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000046986598

Texte parentLEGITEXT000046986581

Référencearticle 3 de l'arrêté du 6 janvier 2023 (version du 16 janvier 2023)Légifrance →

1. Le présent arrêté s'applique à compter du 1er septembre 2022.

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