Arrêté du 21 septembre 2004 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 4 octobre 2004.

TexteArrêté du 21 septembre 2004

IdentifiantLEGIARTI000047007697

Texte parentLEGITEXT000047007689

Référencearticle 4 de l'arrêté du 21 septembre 2004 (version du 4 octobre 2004)Légifrance →

1. Le directeur de la sécurité sociale, le directeur des relations du travail et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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