Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008864
Texte parentLEGITEXT000047008847
Référencearticle 3 du décret n°2023-14 du 18 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article R. 6133-4 du code de la santé publique est remplacé par les deux alinéas suivants :
2. « Lorsque le groupement de coopération sanitaire est une personne morale de droit public, il est soumis au titre Ier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. La nomenclature budgétaire et comptable mentionnée à l'article R. 6145-3 lui est applicable.
3. « Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, l'agent comptable mentionné à l'article L. 6133-5 est nommé par arrêté du préfet. Il assiste à l'assemblée générale du groupement. »