Décret n° 2023-14 du 18 janvier 2023 portant modification du cadre budgétaire et comptable de certains groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale ou médico-sociale

Publics concernés : groupements de coopération sanitaire et groupements de coopération sociale et médico-sociale soumis aux titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Objet : unifier les cadres budgétaires et comptables respectifs des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale avec celui applicable à leurs principaux membres. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024 . Toutefois, les groupements concernés peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023 à compter du lendemain de la publication du présent décret. Notice : le décret supprime la soumission de tous les groupements de coopération sanitaire et de tous les groupements de coopération sociale et médico-sociale au titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Ne sera plus retenu pour ces groupements que les cadres budgétaires et comptables applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux et aux établissements publics de santé. Références : le décret est pris en application des articles L. 312-16 du code de l'action sociale et des familles et L. 6133-10 du code de la santé publique. Les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la santé publique et du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Président de la République,

Sur le rapport de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 312-194-16 et R. 312-194-21 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6133-4 et R. 6133-26 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,