Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008866
Texte parentLEGITEXT000047008847
Référencearticle 4 du décret n°2023-14 du 18 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un 25° à l'article R. 6133-26 du même code, ainsi rédigé :
2. « 25° Lorsque le groupement de coopération sanitaire de droit public est un groupement de coopération sanitaire de moyens, le montant des indemnités de l'agent comptable. »