1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2024. Toutefois, les assemblées délibérantes des groupements de coopération sociale ou médico-sociale et des groupements de coopération sanitaire constitués sous la forme d'une personne morale de droit public peuvent décider de les mettre en œuvre par anticipation pour l'exercice 2023.
Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008870
Texte parentLEGITEXT000047008847
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