Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008860
Texte parentLEGITEXT000047008847
Référencearticle 5 du décret n°2023-14 du 18 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 7 novembre 2012 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Le 3° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « 3° Les établissements publics de santé ainsi que, lorsqu'ils sont constitués sous forme de personnes morales de droit public, les groupements de coopération sanitaire et les groupements de coopération sociale ou médico-sociale ; ».
4. 2° A l'article 239, les mots : « décret n° 2022-1698 du 28 décembre 2022 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2023-14 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 1, art. 239
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.