Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 20 janvier 2023.

TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023

IdentifiantLEGIARTI000047008868

Texte parentLEGITEXT000047008847

Référencearticle 6 du décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 (version du 20 janvier 2023)Légifrance →

1. A l'exception des dispositions du 1° de l'article 5, les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par un décret en Conseil d'Etat.

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