1. La Première ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-14 du 18 janvier 2023 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 20 janvier 2023.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008872
Texte parentLEGITEXT000047008847
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