Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-14 du 18 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047008862
Texte parentLEGITEXT000047008847
Référencearticle 2 du décret n°2023-14 du 18 janvier 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Il est ajouté un 17° à l'article R. 312-194-21du même code, ainsi rédigé :
2. « 17° Pour les groupements de coopération sociale ou médico-sociale, personnes morales de droit public, qui n'exercent pas les missions énoncées au b du 3° de l'article L. 312-7, le montant des indemnités de l'agent comptable. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. R312-194-21
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