1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 16 janvier 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 janvier 2023.
TexteArrêté du 16 janvier 2023
IdentifiantLEGIARTI000047012101
Texte parentLEGITEXT000047012095
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