Arrêté du 24 juillet 2020 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 1er août 2020.

TexteArrêté du 24 juillet 2020
IdentifiantLEGIARTI000047014272
Texte parentLEGITEXT000047014270
Référencearticle 1 de l'arrêté du 24 juillet 2020 (version du 1er août 2020)Légifrance →

1. Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :


Intitulé de la catégorie de fonctions

Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions
(points en indices majorés)

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial
ou financier de la CDC

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique

Entre 15 et 20 points

Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information

20

Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques

20

Nombre total de points

Dans la limite de 12 600 points

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000047014272, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.