Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2020-907 du 24 juillet 2020 instituant la nouvelle bonification indiciaire dans les services de la Caisse des dépôts et consignations,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000047014272
1. Les catégories de fonctions qui, en application des articles 3 et 4 du décret susvisé, ouvrent droit au bénéfice du versement de la nouvelle bonification indiciaire au sein des services de la Caisse des dépôts et consignations sont les suivantes :
Intitulé de la catégorie de fonctions |
Nombre de points par emploi relevant de la catégorie de fonctions
(points en indices majorés) |
|---|
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine commercial
ou financier de la CDC |
20 |
Activités de responsabilité ou d'expertise dans un domaine de la gestion administrative, informatique et logistique |
Entre 15 et 20 points |
Activités de responsabilité ou d'expertise dans le domaine de la communication et de l'information |
20 |
Activités de responsabilité ou d'expertise dans les domaines du contrôle des risques |
20 |
Nombre total de points |
Dans la limite de 12 600 points |
Article 2 LEGIARTI000047014274
1. Une décision du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations établit la liste et la localisation précises des emplois ouvrant droit à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire pour chaque catégorie de fonctions mentionnée à l'article 1er, dans la limite de 12 600 points.
2. Cette décision fait l'objet d'une publication sur l'espace intranet de la Caisse des dépôts et consignations.
Article 3 LEGIARTI000047014276
A abrogé :
- Arrêté du 1 décembre 1992 : art. 1, art. 2, art. Annexe
Article 4 LEGIARTI000047014278
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2020.
Article 5 LEGIARTI000047014280
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 juillet 2020.
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, Bruno Le Maire La ministre de la transformation et de la fonction publiques, Amélie de Montchalin Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, Olivier Dussopt
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