Arrêté du 7 février 2021 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 février 2021.

TexteArrêté du 7 février 2021

IdentifiantLEGIARTI000047020066

Texte parentLEGITEXT000047020051

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 février 2021 (version du 12 février 2021)Légifrance →

1. La secrétaire générale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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